Les procurations à effet posthume sont en principe admissibles et même en l’absence d’un accord à ce sujet, le rapport de mandat doit au moins se poursuivre jusqu’à ce que les héritiers soient identifiés et que la question de savoir s’ils souhaitent poursuivre le procès soit établie. Les mandats de représentation en justice à effet posthume ne sont donc pas sans importance, mais servent à la sauvegarde des intérêts patrimoniaux dans l’intervalle entre le décès du défunt et la délivrance du certificat d’héritier, afin de garantir la gestion jusqu’à la légitimation des héritiers.

A. et B. sont les parents non-mariés de C. À la suite d’épisode de violence domestique, les parents se sont séparés. La garde est revenue à A., B. jouissant d’un droit de visite surveillé. En deuxième instance, un élargissement provisoire du droit de visite a été décidé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Si l’assiette de la servitude est incohérente avec la configuration des lieux au point qu’elle ne peut pas refléter la réelle et commune intention des parties, il est possible de la rectifier.

La suppression avec effet rétroactif d’une contribution d’entretien n’est possible qu’en cas de motifs particuliers, qui doivent être exposés par la juridiction saisie.