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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mauvaise voie de recours

Jurisprudence
Droit des successions
Une conversion peut être admise si les exigences de la voie de recours pertinente sont remplies, si la requête peut être convertie dans son ensemble, si la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si le choix de la mauvaise voie de recours n’est pas dû à une décision consciente de la partie en question, représentée par un avocat, de ne pas utiliser la voie de recours mentionnée dans la décision de première instance, ou à une erreur grossière.
iusNet DC 03.10.2022

Partage de la succession : vente aux enchères de biens immobiliers

Jurisprudence
Droit des successions
La vente d’un objet de la succession n’entre en ligne de compte que si l’objet concerné ne se trouve pas dans un lot. À la demande d’un héritier, la vente a lieu aux enchères. En cas de désaccord entre les héritiers, l’autorité décide si la vente aux enchères doit avoir lieu publiquement ou seulement entre les héritiers, en tenant compte des circonstances du cas d’espèce et en n’envisageant une vente aux enchères publiques que si aucun des héritiers ne veut reprendre le bien immobilier ou si tous les héritiers n’ont pas les moyens financiers d’acquérir le bien immobilier.
iusNet DC 03.10.2022

Action en partage successoral : mémoires

Jurisprudence
Droit des successions
Sous réserve des règles de partage établies par le défunt, le droit découlant de l’art. 604 al. 1 CC ne porte que sur l’exécution du partage, et pas sur l’attribution d’objets déterminés, car chaque cohéritier a le même droit sur les biens successoraux. Pour cette raison, d’un point de vue procédural, « les demandes d’établissement de la succession sur la base d’allégations et de demandes de preuves correspondantes, d’établissement des parts successorales et de partage de la succession, ainsi que les allégations matérielles dont il ressort, au moins par analogie, quelles constatations doivent être faites et comment le partage doit être effectué » sont suffisantes. On ne peut exiger d’un demandeur ni l’établissement d’un plan de partage précis, ni plus que la description des éléments en question.
iusNet DC 03.10.2022

Modification des contributions d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2017. A. et B. ont également chacun eu un nouvel enfant d’une autre union. A. a demandé une réduction de sa contribution d’entretien en raison des faits nouveaux survenus, qui ne lui a été que partiellement accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et C. sont les parents de B. Celle-ci a introduit une action en paternité et en entretien contre A. Il s’avère que A. est bien le père de B. Les parties sont maintenant en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Sort d’un legs indéterminé

Jurisprudence
Droit des successions
À son décès, K. a laissé une série d’héritiers, qui se sont répartis ses biens. A., qui avait été nommée exécutrice testamentaire, prétend avoir doit à un legs sur la base de certaines dispositions faites par K. Après que ses prétentions ont été écartées, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Ils sont actuellement en litige au sujet des contributions d’entretien. Après un premier recours (5A_142/2020), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt cantonal en tant qu’il portait sur l’entretien des deux plus jeunes enfants. Après que les contributions d’entretien ont été fixées sur renvoi, A. recourt derechef au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

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