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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fardeau de l’allégation et de la contestation

Jurisprudence
Droits réels
B. SA avait conclu un contrat d’entreprise avec la société C. Sàrl des contrats d’entreprise portant sur des travaux sur la parcelle de A. B. SA a demandé et obtenu en deuxième instance l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Intérêt pour recourir contre une vente d’immeuble par la curatrice

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
B. et C. sont les parents de A. Ils sont sous curatelle et ont des dettes importantes. Leur curatrice a décidé de vendre l’immeuble dont ils étaient propriétaires pour régler ces dettes. A. s’y oppose, faisant valoir que l’immeuble lui a été donné, respectivement qu’elle en est locataire. A. demande également que la révocation de la curatrice.
iusNet DC 27.06.2022

Régime de garde durant la procédure d’appel

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, les parents sont en litige au sujet de la garde. Après que les modalités de celle-ci ont été fixées en deuxième instance à titre provisionnel, pour la durée de la procédure d’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Déni de justice (Placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
L’autorité doit statuer immédiatement sur la demande de libération d’un placement à des fins d’assistance, sauf abus. Si elle ne le fait pas, le recours pour déni de justice n’est en principe pas dénué de chances de succès.
iusNet DC 27.06.2022

Distinction entre une estimation de revenu et un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents d’un enfant. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien pour leur enfant. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

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