iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délimitation de la servitude

Jurisprudence
Droits réels
Délimitation de la servitude
Les époux A. et B. sont les propriétaires de deux parcelles voisines, l’une grevée en faveur de l’autre d’un droit de passage. Après que l’étendue a été déterminée en deuxième instance, les époux A. recourent au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il soit fait interdiction à B. de circuler sur leur parcelle, à l’exception de la zone qu’ils considèrent grevée.
iusNet DC 23.05.2022

Délivrance du certificat d’héritier

Jurisprudence
Droit des successions
Délivrance du certificat d’héritier
A. et B. sont les seuls héritiers de feu C. A. prétend que le droit algérien s’applique et a obtenu un acte de dévolution successorale local, selon lequel il est héritier pour deux tiers de la succession. B. a ensuite demandé qu’un certificat d’héritier soit établi en Suisse et a ouvert action en partage.
iusNet DC 23.05.2022

Paiement de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Paiement de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il ne doive pas d’entretien à B. et que celle-ci doive une contribution d’entretien à C.
iusNet DC 23.05.2022

Modification des modalités de garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification des modalités de garde
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après s’être accordés sur une garde alternée. A. a demandé la garde exclusive, alléguant un cas de maltraitance. Temporairement suspendue, la garde alternée a été restaurée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

Attribution du logement (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Attribution du logement (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet du logement familial et de l’entretien, les autres points ayant fait l’objet d’un accord. Après que les points litigieux ont été fixés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.05.2022

Violation du droit d’être entendu (frais)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu (frais)
A. et B. sont les parents de C. Après leur séparation, ils sont convenus des modalités de garde de leur enfant C. L’autorité de protection a refusé de ratifier cette convention. Les parents ont recouru, mais B. a ensuite retiré son recours, ce qui a conduit au classement de la procédure. La question de l’indemnité de partie de A. n’a cependant pas été traitée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Pages