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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’exequatur

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. ont divorcé en France en 2016. Le jugement prévoyait notamment l’octroi d’une rente, calculée en fonction de l’avoir de prévoyance de A. en Suisse. A. a demandé l’exequatur du jugement qui a été refusé, sa demande d’assistance judiciaire étant également rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.09.2022

Calcul des revenus (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a demandé l’assistance judiciaire. Après qu’elle a été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.09.2022

Effet suspensif (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde. Après que la garde a initialement été confiée à A., une expertise a été rendue, préconisant que la garde soit attribuée à B. – ce qui a été fait. A. a fait appel de cette décision, et a requis l’effet suspensif, qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.09.2022

Refus de suspendre la procédure (protection de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2018. A. avait initialement la garde des enfants, avant que ceux-ci ne soient placés. Une expertise est en cours, contre laquelle A. avait déjà interjeté recours (5A_1019/2020). Le recours a été partiellement admis, la cour cantonale ayant omis de traiter du grief de A. concernant l’expert désigné.
iusnet DC 26.09.2022

Modification de l’action : annulabilité et nullité des dispositions testamentaires

Jurisprudence
Droit des successions
L’action en nullité et l’action en annulation sont deux voies de recours différentes, qui ne se rattachent pas seulement à des faits différents, mais qui ont aussi des conséquences juridiques différentes. Si, en appel, un demandeur passe à l’action en nullité après avoir demandé exclusivement, devant l’autorité de première instance, que la disposition testamentaire soit annulée, il y a modification de l’action. Il n’est alors possible d’entrer en matière sur cette action modifiée que si le demandeur démontre que les conditions d’une modification de l’action sont réunies à ce stade de la procédure.
iusnet DC 15.08.2022

Reconnaissance d’un enfant par disposition testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Nonobstant le libellé de la loi, la jurisprudence et la doctrine exigent, pour une reconnaissance testamentaire, que la volonté correspondante ressorte clairement du testament. En tout cas, du point de vue des autorités de l’enregistrement, la clarté exigée se justifie. Dans les cas peu clairs ou litigieux, les rectifications du registre de l’état civil doivent être ordonnées par le tribunal ; une rectification par les autorités n’est possible que dans les cas clairs. Il en va de même lorsque l’inscription doit être effectuée ultérieurement alors qu’il existe une incertitude quant à un fait dont dépend l’inscription ou qu’il faut s’attendre à une contestation par d’autres personnes concernées. Dans ce cas, les autorités de l’état civil peuvent et doivent nier leur pouvoir d’examen, et les demandeurs sont renvoyés à la voie judiciaire.
iusnet DC 15.08.2022

Legs d’un immeuble agricole

Jurisprudence
Droit des successions
L’acquisition d’un immeuble agricole est en principe soumise à autorisation. En vertu de l’art. 62 LDFR, l’acquisition par succession et l’acquisition par attribution successorale, entre autres, font exception à cette règle. On entend par « succession » le transfert de la succession de par la loi conformément à l’art. 560 CC, et par « attribution successorale » le transfert de la propriété d’un objet de l’hoirie à un seul héritier. L’acquisition d’un bien légué par le légataire ne remplit ni l’une ni l’autre de ces conditions. En l’absence d’un autre cas de figure exceptionnel, l’acquisition d’un terrain agricole par le biais d’un legs est donc soumise à autorisation.
iusnet DC 18.07.2022

Décision relative à la vaccination

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents de C., aujourd’hui majeur. Ce dernier est porteur d’une trisomie 21 et sous la curatelle de ses parents. Les parents sont en litige au sujet de la vaccination de C. contre le Covid-19. Une curatrice a été nommée, et les autorités ont accepté la vaccination. A. s’est opposée à tous les stades de la procédure aux décisions et a formulé de nombreuses demandes de récusation contre les autorités prises dans leur ensemble. Elle recourt maintenant au Tribunal fédéral.
iusnet DC 27.06.2022

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