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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence en matière de surveillance de l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
A. a été désigné exécuteur testamentaire de feu D. à la suite d’une plainte déposée par les héritières B. et C., A. a été démis de fonctions par l’autorité de surveillance. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022

Répudiation – Contestation en raison d’un vice de volonté

Jurisprudence
Droit des successions
La répudiation est un droit formateur. En tant que tel, elle est irrévocable. Selon la doctrine et la jurisprudence, elle peut toutefois être contestée pour vice du consentement, par application analogique des dispositions régissant l’erreur. Cela ne signifie toutefois pas que ces règles sont transposées de manière inconditionnelle. Le délai pour faire valoir un vice du consentement doit tenir compte des particularités du droit successoral, en particulier de la répudiation, et s’élève à quelques semaines à compter de la découverte de l’erreur, conformément à l’application précisée par la jurisprudence de l’art. 576 CC.
iusNet DC 04-04.2022

Interdiction d’approcher un enfant

Jurisprudence
Droit des personnes
B. est l’enfant de D. et E. A. est un ami proche du père de B., et a été condamné pour des actes sexuels vis-à-vis d’enfants. De ce fait, A. s’est fait signifier une interdiction d’approcher B. ou de prendre contact avec lui, pour une durée illimitée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Un premier recours contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale a été déclaré irrecevable (arrêt 5A_541/2019). Les contributions d’entretien ont ensuite été réévaluées, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Erreur dans la répartition de l’excédent (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019. Ils se sont accordés sur le principe d’une garde alternée, mais sont en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’assistance judiciaire (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a recouru contre la décision instaurant une curatelle en sa faveur. Elle ne s’est toutefois pas acquittée de l’avance de frais, et l’assistance judiciaire lui a été refusée. Faute de paiement, son recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

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