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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’assistance judiciaire (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’assistance judiciaire (curatelle)
A. a recouru contre la décision instaurant une curatelle en sa faveur. Elle ne s’est toutefois pas acquittée de l’avance de frais, et l’assistance judiciaire lui a été refusée. Faute de paiement, son recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Irrecevabilité d’un appel (conclusions)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un appel (conclusions)
A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre de la procédure de divorce qui les oppose. L’appel de A. contre les mesures provisionnelles a été déclaré irrecevable faute des conclusions en réforme, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Instauration d’une garde alternée et assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Instauration d’une garde alternée et assistance judiciaire
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont depuis en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après qu’une garde alternée a été ordonnée, A. recourt au Tribunal fédéral., demandant la garde exclusive.
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’octroyer l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’octroyer l’assistance judiciaire
A. est la mère de B. Ce dernier a été placé à la suite d’un signalement et le droit de visite de A. a été encadré par une décision de l’autorité de protection. A. n’a que partiellement obtenu l’assistance judiciaire dans ce contexte. Après que son recours a été rejeté par la cour cantonale, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’instaurer une garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer une garde alternée
A. et B. sont les parents non mariés de C. B. a la garde de l’enfant, tandis que A. verse une contribution d’entretien. A. a demandé ensuite une garde alternée et une diminution de la contribution d’entretien. Cela lui ayant été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2022

Sort d’une part successorale

Jurisprudence
Droit des successions
Sort d’une part successorale
H. était célibataire et sans enfants, mais avait deux demi-frères, D. et K. Avant son décès, H. avait prévu des legs en faveur de D. et K., et institué une série de personnes physiques et morales comme héritiers, dont la Fondation J. pour 1/5. La création de cette dernière a été refusée par l’autorité de protection compétente.
iusNet DC 28.03.2022

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