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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de trois enfants. Les parents se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige des contributions d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
B. Sàrl est propriétaire d’une parcelle. A. Sàrl a effectué une série de travaux sur cette parcelle et a requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. La requête à été rejetée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et s’opposent au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Dispense de rapport final

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Le droit de visite a été fixé par l’autorité de protection en 2015, mais sa mise en œuvre a toujours été difficile. Une thérapie puis des expertises ont été ordonnées. A. s’est est opposée sans succès (arrêt 5A_393/2020, iusNet DC 21.09.2020). D., curateur de C. a quitté ses fonctions en 2020 et a été remplacé. Un rapport final n’a pas été demandé. A. s’est opposée à cette dispense et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Irrecevabilité d’une action en protection de la personnalité

Jurisprudence
Droit des personnes
A. est en litige avec l’État du Valais à la suite de son licenciement et a initié une série de procédures. Dans le cadre de cet arrêt, il demande qu’une violation de sa personnalité soit constatée. Après que sa demande et son appel ont été déclarés irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’annuler une décision (propriété par étages)

Jurisprudence
Droits réels
A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étages X. au sujet d’une scission de la propriété par étages, qui n’a pas abouti, en partie à cause de son conflit avec B., qui aurait causé des dégâts à l’étanchéité d’une dalle par des travaux sur son lot. L’assemblée des copropriétaires a décidé de renoncer à la scission et refusé d’entreprendre les travaux relatifs à l’étanchéité. A. a tenté sans succès de faire constater la nullité de cette décision, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Taux d’activité et contribution de prise en charge

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et son en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Expertise dans une procédure de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, une expertise a été ordonnée concernant le droit aux relations personnelles. Celle-ci a conclu qu’il était préférable que B. n’ait pour l’instant pas de droit visite. B. a demandé et obtenu la mise en œuvre d’une seconde expertise. Après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable, A. avait recouru une première fois avec succès au Tribunal fédéral (5A_1051/2020, iusNet DC 25.05.2021).
iusNet DC 24.01.2022

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