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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un cas clair

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un cas clair
A. et B., enfants de feux C. et D. sont en litige au sujet du remboursement d’un crédit hypothécaire effectué par A. concernant un bien qui leur a échu par succession. A. a fait notifier un commandement de payer à B., mais n’a ensuite pas obtenu qu’il soit condamné au paiement (procédure en cas clair), la communauté héréditaire perdurant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe
Le Tribunal fédéral ne rejette pas la possibilité de demander l’autorité parentale conjointe à à tout moment durant la minorité de l’enfant. La question n’a pas à être tranchée si le parent n’a pas les capacités requises.
iusNet DC 24.01.2022

Refus de reconnaître un mandat pour cause d’inaptitude

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de reconnaître un mandat pour cause d’inaptitude
Pour qu’un mandat pour cause d’inaptitude soit reconnu, il ne suffit pas que le mandataire soit techniquement capable d’accomplir les tâches qui lui sont confiées, mais également qu’il préserve les intérêts du mandataire.
iusNet DC 24.01.2022

Placement à des fins d’assistance (intérêt pour agir)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance (intérêt pour agir)
A. a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance. Il recourt contre cette décision après que la mesure a été levée. Son recours a été déclaré irrecevable par les instances cantonales, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Visites de rappel

Jurisprudence
Droit matrimonial
Visites de rappel
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2008 et ont divorcé en 2018. La garde a été attribuée à A., B. devant verser une contribution d’entretien. B. a ensuite obtenu une diminution de la contribution d’entretien, et la fixation de visites de rappel, lui permettant de maintenir le contact avec C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont en litige au sujet de la garde des enfants dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale qui les divise. Après qu’une garde alternée a été ordonnée, B. a fait appel, et obtenu la suspension du caractère exécutoire du jugement. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Avance de frais (récusation)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Avance de frais (récusation)
A. et C. sont liés par un partenariat enregistré depuis le 2008. Ils se sont séparés en 2019 et C. a introduit une demande de dissolution. A. a introduit une demande de récusation contre la juge, mais ne s’est pas acquitté de l’avance de frais. Sa demande a donc été déclarée irrecevable. En deuxième instance, l’irrecevabilité a été confirmée, mais les frais réduits. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque

Jurisprudence
Droits réels
Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque
A. SA a réalité des travaux sur les parts de propriété par étages de B. Elle a ensuite requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci n’ayant été que partiellement admise, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2022

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