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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de répudiation de l’héritier / acceptation de la succession par immission / Liquidation officielle

Jurisprudence
Droit des successions
Droit de répudiation de l’héritier / acceptation de la succession par immission / Liquidation officielle
L’obtention d’un certificat d’héritier n’implique pas en soi l’acceptation de la succession par immission, qui s’opposerait à la liquidation officielle. Si une personne décède avant d’avoir accepté la succession, son droit de la répudier est transmis à ses héritiers. L’héritier peut accepter la succession principale mais répudier la succession du premier défunt. En revanche, s’il répudie la succession principale, cela entraîne automatiquement la répudiation de la succession plus éloignée. L’acceptation de la succession principale n’empêchait pas en l’espèce la demande de liquidation officielle de la succession plus éloignée.
iusNet DC 27.12.2021

Report du partage en raison de la révision en cours du plan d’aménagement local ?

Jurisprudence
Droit des successions
Report du partage en raison de la révision en cours du plan d’aménagement local ?
Il ne suffit pas que la valeur des immeubles compris dans la masse successorale puisse varier considérablement en fonction de l’issue de la révision du plan d’aménagement local pour que le partage soit ajourné conformément à l’art. 604 al. 2 CC. Il faut bien plus que le partage immédiat entraîne un préjudice considérable pour l’hoirie. Parce que le déclassement paraissait en l’occurrence beaucoup plus probable que le maintien en zone à bâtir et que la survenance d’un dommage n’a par conséquent pas pu être rendue vraisemblable, le Tribunal cantonal a décidé que les parties ne pouvaient pas être tenues de rester en hoirie jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau plan d’aménagement local.
iusNet DC 27.12.2021

Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier

Jurisprudence
Droit des successions
Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier
Lorsqu’une hoirie conclut avec un tiers un contrat portant sur la cession d’actions faisant partie de la masse successorale, les membres de l’hoirie deviennent collectivement titulaires des droits et obligations découlant du contrat et, en tant que consorts nécessaires, ils ne peuvent en principe agir ou être actionnés qu’ensemble. La dissolution de l’hoirie à la suite du partage n’y change rien. Comme aucune exception n’était applicable en l’espèce, les cohéritiers auraient dû agir ensemble pour faire valoir en justice la nullité du contrat pour vice de volonté.
iusNet DC 27.12.2021

Effets accessoires du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Effets accessoires du divorce
A. et B. sont les parents de trois enfants. Après qu’une procédure pénale a été ouverte contre A., B. a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. B. est retournée brièvement dans son pays d’origine avant de revenir en Suisse, et reste menacée par A. Les parties ont ensuite entamé une procédure de divorce. Après que le divorce a été prononcé et les points accessoires réglés, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
A. est une entreprise ayant réalisé des travaux sur un biens-fonds appartenant à B. Ils sont en litige sur le paiement du prix et sur l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Après que cette demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Exequatur d’un jugement étranger

Jurisprudence
Droit matrimonial
Exequatur d’un jugement étranger
A. et B. ont divorcé en Suisse en 1993. En 1996, puis en 2004, B. a demandé la modification du jugement au Portugal, qui a finalement été acceptée en entrée en force de chose jugée. B. a ensuite demandé son exequatur en Suisse. Celui-ci ayant été accepté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Action en constatation négative (gage)

Jurisprudence
Droits réels
Action en constatation négative (gage)
A. et B. étaient les propriétaires de la société C. en liquidation, et sont en litige avec une banque au sujet de la réalisation d’un gage immobilier, dont ils se prétendent tiers-gagiste. Dans ce cadre, ils se sont vu refuser l’assistance judiciaire et recourent au Tribunal fédéral (5A_911/2021).
iusNet DC 13.12.2021

Absence de préjudice irréparable (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Absence de préjudice irréparable (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien. A. a demandé l’effet suspension durant la procédure d’appel. Cela lui ayant été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés et ont introduit une requête de divorce commune en 2019. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après une première décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_1023/2020, iusNet DC 25.05.2021), la cour cantonale a fixé les contributions d'entretien. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 13.12.2021

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