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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rectification d’un arrêt

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. étaient parties à la procédure de divorce ayant donné lieu à l’arrêt 5A_513/2020, où le recours de A. avait été admis. Le dispositif était cependant rédigé de façon large, annulant l’entier de l’arrêt alors que le Tribunal fédéral n’était saisi – et n’a effectivement examiné – que d’une partie de la décision cantonale. La demande de rectification est donc admise, et le dispositif corrigé pour ne concerner que les points litigieux.
iusNet DC 25.10.2021

Refus de diminuer une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision refusant de baisser la contribution d'entretien dont il doit d’acquitter en faveur de B, à la suite de sa retraite anticipée. Il ne démontre toutefois pas que cette retraite était justifiée par un motif médical, ni qu’il a entrepris des démarches pour combler sa perte de gain. Il n’était ainsi pas arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique, et son recours doit être rejeté.
iusNet DC 25.10.2021

Revenu hypothétique et invalidité

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014 et sont en procédure de divorce depuis 2019. Dans ce cadre, ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Refus d’assistance judiciaire (révision d’une décision de divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. ont divorcé en 2019. A. a ensuite déposé en 2021 une requête afin d’obtenir l’assistance judiciaire, dans le but de faire réviser l’arrêt. Cette demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Contestation de la mensuration cadastrale

Jurisprudence
Droits réels
Les époux A. sont copropriétaires d’une parcelle. Ils sont en litige au sujet des mensurations cadastrales pour les plans du registre foncier, au sujet d’une des limites de leur terrain. Après avoir refusé l’offre amiable de leurs voisins et que leur recours devant la commission compétente a été rejeté, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2021

Répartition des frais (droit de visite)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en procédure de divorce depuis 2019. La garde a été confiée à A., et le droit de visite de B. n’a été que peu respecté. Dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce, A. a été enjointe de prêter son concours ces visites et un curateur a été nommé.
iusNet DC 25.10.2021

Violation du droit d’être entendu

Jurisprudence
Droit des successions
Feu E. avait institué ses enfants A., B., C. et D. héritiers à parts égales, l’usufruit de sa succession étant légué à son épouse F. B. a été chargé par les autres héritiers de gérer les avoirs de l’hoirie, en particulier les comptes bancaires et les parts de plusieurs sociétés.
iusNet DC 25.10.2021

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