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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de modifier une contribution d'entretien
A. et B. sont les parents d’un enfant commun, B. ayant deux enfant d’un premier lit. Les parties se sont séparées en 2019 et ont conclu une convention relative à l’entretien. A. a ensuite demandé une réduction de la contribution d'entretien qu’il doit verser, en raison d’une baisse de revenus. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021

Effets du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Effets du divorce
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de l’autorité parentale et du droit de visite, compte tenu du domicile de A. à l’étranger. Une fois ces modalités fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021

Contribution d'entretien et prévoyance professionnelle (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Contribution d'entretien et prévoyance professionnelle (divorce)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2012 et ont divorcé en 2017. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et du partage de la prévoyance professionnelle, ce qui a déjà donné lieu à un arrêt du Tribunal fédéral (5A_830/2018 ; iusNet DC 23.06.2019). Après que ces points ont été tranchés à nouveau, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2021

Contestation d’une décision de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Contestation d’une décision de divorce
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2013. À la suite d’une longue procédure, le divorce a été prononcé en 2020. La garde a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite et devant payer une contribution d'entretien. Une curatelle a également été mise en place.
iusNet DC 22.11.2021

Expertise médicale (Placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Expertise médicale (Placement à des fins d’assistance)
Une expertise indépendante est nécessaire dans le cadre d’un recours contre un placement à des fins d’assistance, et les cantons doivent prendre les mesures organisationnelles qui s’imposent pour y pourvoir.
iusNet DC 22.11.2021

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