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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Non-application de la Convention de Lugano à la remise des passeports de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
La question de la remise des passeports à l’un des parents en exécution d’un jugement de divorce ne porte pas sur la propriété du passeport lui-même, et ne relève ainsi pas de la Convention de Lugano.
iusNet DC 27.09.2021

Recevabilité d'une répudiation partielle ?

Jurisprudence
Droit des successions
La Cour de justice de Genève s'est penchée sur la question de l'admissibilité d'une répudiation partielle, qui n'avait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral et était contestée par la doctrine. Entre autres, étant donné que les dispositions du CC sur la répudiation parlent de "la succession" et non de "la part de succession" (ce qui indique que le législateur a supposé, d'une part, l'acceptation de la part de l'héritage et, d'autre part, la répudiation complète à cette part) et que les arguments des voix dissidentes de la doctrine étaient convaincants, le tribunal a refusé la possibilité d'une répudiation partielle.
iusNet 02.08.2021

Sort de l'excédent après la liquidation par le tribunal de la faillite

Jurisprudence
Droit des successions
En droit suisse comme en droit italien, la répudiation est un acte juridique unilatéral irrévocable qui a pour effet de supprimer la qualité d'héritier. Les deux systèmes juridiques prévoient que seul un vice de volonté peut être à l'origine de l’invalidation de la déclaration de répudiation. En soi, la découverte de faits ultérieurs, tels qu'un testament trouvé après la liquidation par les autorités de la faillite et un excédent résultant de la liquidation, ne suffit pas à annuler la déclaration de répudiation.
iusNet 02.08.2021

Représentation des héritiers dans une communauté héréditaire

Jurisprudence
Droit des successions
De simples divergences sur l'utilisation et l'administration de la succession ne justifient pas en principe la désignation d'un représentant, car la représentation des héritiers n'a pas pour but de régler des conflits purement internes entre les héritiers. Toutefois, une rupture de la relation de confiance entre les héritiers peut suffire à la nomination. Lorsque la communauté d'héritiers est prolongée, la représentation des héritiers doit être ordonnée avec retenue dans la mesure où la communauté n'est plus orientée vers le partage mais vers l'administration de la succession.
iusNet DC 05.07.2021

Administration d’office de la succession

Jurisprudence
Droit des successions
Dans son testament datant de 2008, P., sans enfant, a désigné sa future épouse A. comme son unique héritière, prévoyant F. et G. comme héritiers suppléants en cas de prédécès de celle-ci. B., neveu du défunt, s'oppose à la délivrance d'un certificat d'hérédité à A. et demande la nomination d'un administrateur de la succession. Le juge de paix admet cette demande. L'unique héritier fait alors recours contre cette décision.
iusNet DC 05.07.2021

Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole

Jurisprudence
Droit des successions
L'existence d'un lien étroit avec l'exploitation agricole ou d’héritiers capables de la reprendre peut, dans certaines circonstances, justifier l'attribution d'une exploitation agricole à un ou plusieurs demandeurs. Toutefois, les éléments susmentionnés relatifs à la situation personnelle des héritiers ne sont à prendre en compte que si les demandeurs sont en concurrence les uns avec les autres au sens de l'art. 20 al. 2 LDFR, c'est-à-dire s'ils remplissent les conditions d'attribution prévues à l'art. 11 al. 1 LDFR.
iusNet DC 05.07.2021

Taux de l’assistance judiciaire (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. est l’avocat de B., et a été nommé d’office dans le cadre du divorce de ce dernier. Il est en litige avec l’autorité en charge de la fixation de son indemnité à ce titre. Après qu’elle a été fixée en confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021

Refus de lever une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. est la mère de quatre enfants, elle est en litige l’autorité de protection de l’enfant, ainsi qu’avec B. et C., pères respectifs de D. et E., et F. et G. les enfants ont été mis sous curatelle à la suite d’un signalement. Les mesures n’ont initialement pas été contestées. A. a ensuite demandé la levée des mesures en faveur des enfants. Cela lui a été refusé, et elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021

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