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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rémunération du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rémunération du curateur
A. s’était vu confier un mandat de représentation privé au sens de l’ancien droit de la protection de l’adulte par C., qui a ensuite été annulé par l’autorité compétente au motif que A. avait outrepassé ses pouvoirs. Ce point a été tranché par le Tribunal fédéral (TF, 5A_410/2017, IusMail 06/2018).
iusNet DC 21.06.2021

Refus de modifier la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de modifier la contribution d'entretien
A. et E. se sont mariés en 1990 et ont divorcé en 2004. Ils n’ont pas d’enfants communs, mais E. a trois enfants majeurs d’une précédente union, tandis que A. en a quatre – deux majeurs et deux mineurs. Le Tribunal fédéral s’était déjà prononcé en 2008 sur la contribution d'entretien. La demande de modification déposée par A. a été rejetée, notamment car celui-ci n’a pas fourni toutes les pièces requises pour apprécier sa situation financière.
iusNet DC 25.05.2021

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