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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais (droit de visite)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Répartition des frais (droit de visite)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en procédure de divorce depuis 2019. La garde a été confiée à A., et le droit de visite de B. n’a été que peu respecté. Dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce, A. a été enjointe de prêter son concours ces visites et un curateur a été nommé.
iusNet DC 25.10.2021

Violation du droit d’être entendu

Jurisprudence
Droit des successions
Violation du droit d’être entendu
Feu E. avait institué ses enfants A., B., C. et D. héritiers à parts égales, l’usufruit de sa succession étant légué à son épouse F. B. a été chargé par les autres héritiers de gérer les avoirs de l’hoirie, en particulier les comptes bancaires et les parts de plusieurs sociétés.
iusNet DC 25.10.2021

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