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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (expertise)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’assistance judiciaire (expertise)
A. et D. sont les parents de C. Dans le cadre du litige qui les oppose, B. a été nommé en qualité d’expert. Ce dernier a recouru avec succès contre le montant qui lui a été octroyé au titre de ses honoraires. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Procédure de modification d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Procédure de modification d’une contribution d’entretien
B. et C. sont les parents de A. Ils ont divorcé en 2013 et C. a depuis versé une contribution d’entretien à A. A. a par la suite demande une augmentation de la contribution d’entretien par une procédure indépendante plutôt que par une demande de modification du jugement de divorce. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Maintien d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Maintien d’une servitude
D. est le propriétaire d’une parcelle contiguë à celle propriété de A. Sàrl, B. et C., cette dernière parcelle étant grevée d’une servitude (places de parking) en faveur de la parcelle de D. À la suite de la construction d’un garage, la servitude n’a plus pu être exercée. D. a demandé et obtenu le rétablissement de l’état antérieur à la construction. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
En cas de refus de mesures provisionnelles concernant une possible atteinte à la personnalité, il est nécessaire de motiver en quoi cette décision causerait un préjudice irréparable, sous peine d’irrecevabilité.
iusNet DC 21.02.2022

Compétence et suspension d’une procédure de conciliation (action en réduction)

Jurisprudence
Droit des successions
Compétence et suspension d’une procédure de conciliation (action en réduction)
Le dernier domicile du de cujus doit être déterminé sur la base d’éléments concrets et non de documents administratifs. En cas de doute, il est possible d’introduire l’action dans plusieurs cantons pour préserver le délai.
iusNet DC 21.02.2022

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