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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. est seule détentrice de l’autorité parentale. A. souffre de schizophrénie et a notamment été interné à la suite d’un meurtre. A. jouit d’un droit de visite limité et encadré. A. a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2017, et les parties sont convenues d’une garde alternée. B. a ensuite demandé une modification du régime de garde, en raison du déménagement de A. La garde a initialement été modifiée, mais le régime de garde alternée à été rétabli sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Refus de lever une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de lever une curatelle
A. est âgé de plus de 90 ans et vit maintenant avec C. À la suite d’un signalement de sa nièce B., et initialement avec son accord, une curatelle a été instituée en sa faveur, puis élargie. A. a demandé sans succès que sa curatelle soit levée. Après que cela a été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Expertise relative au droit de garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Expertise relative au droit de garde
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la garde dans le cadre de leur procédure de divorce. Initialement, une garde alternée à été mise en place. À la suite d’un rapport d’expertise, la garde a été modifiée, en cela que la garde était attribuée à A., et que B. jouissait d’un droit de visite. Sur appel, le droit de visite a été élargi. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

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