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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Élargissement du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Élargissement du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. À la suite d’épisode de violence domestique, les parents se sont séparés. La garde est revenue à A., B. jouissant d’un droit de visite surveillé. En deuxième instance, un élargissement provisoire du droit de visite a été décidé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Imputation des montants déjà versés (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Imputation des montants déjà versés (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien, les autres aspects ayant été réglés par une convention. Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Prise en compte d’un amortissement (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prise en compte d’un amortissement (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Reconnaissance sans filiation biologique

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Reconnaissance sans filiation biologique
B. est la mère de C. ce dernier a été reconnu par A. en France, et le registre d’état civil français indique maintenant que C. porte le nom de A. A. et B. ont demandé la transcription de ces éléments dans le registre d’état civil suisse, ce qui a été rejeté – les autorité considérant que compte tenu du grand âge de A. et de la durée entre la naissance et la reconnaissance, la paternité de A. était douteuse.
iusNet DC 26.10.2022

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