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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Lien entre autorité parentale conjointe et garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Lien entre autorité parentale conjointe et garde alternée
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et la situation est depuis tendue. Si dans un premier temps une garde alternée avait été instaurée, elle a été modifiée en faveur d’une garde attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Arbitraire dans le calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Arbitraire dans le calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige sur la contribution d’entretien, les autres points ayant fait l’objet d’un accord. Après que la deuxième instance en a calculé le montant, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Contact avec l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Contact avec l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. et C. n’ont eu que peu de contacts en raison de la situation conflictuelle entre les parents, malgré de nombreuses tentatives. L’autorité a finalement levé la curatelle de droit de visite, et limité les relations personnelles à une simple information régulière. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.04.2023

Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale

Jurisprudence
Droit des personnes
Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale
Une mesure de surveillance électronique peut être ordonnée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, l’attention de la personne visée n’a pas à être spécifiquement attirée sur ce point.
iusNet DC 27.04.2023

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