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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles (servitude)

Jurisprudence
Droits réels
Mesures provisionnelles (servitude)
A. Sàrl et B. Sàrl sont copropriétaires d’une parcelle contiguë à celle de C. et D. Les parties sont en litige au sujet de l’étendue de la servitude dont A. et B. veulent se prévaloir pour réaliser leur projet immobilier. C. et D. ont fait interdire à titre provisionnel à A. et B. de poursuivre les travaux, et ces derniers recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Refus d’ordonner le retour des enfants

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’ordonner le retour des enfants
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 en Espagne. Leur conflit a été médiatisé. B. a obtenu a la garde, mais l’autorité parentale conjointe a été maintenue. B. a ensuite rejoint la Suisse avec les enfants. A. a déposé une requête de retour, puis a enlevé les enfants, qui ont été retrouvés en France. La requête a été rejetée et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Compétence des tribunaux suisses en cas de déménagement

Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence des tribunaux suisses en cas de déménagement
Il n’y a pas de violation des garanties de procédure si l’autorité qui autorise le déménagement et retire l’effet suspensif est un tribunal plutôt qu’une autorité administrative.
iusNet DC 25.05.2023

Attribution de l’autorité parentale

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale
A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils n’ont jamais vécu ensemble, mais la situation est particulièrement conflictuelle. L’enfant a été placé un temps en raison de troubles du comportement et une curatelle a été instituée. Finalement, B. a obtenu l’autorité parentale exclusive et la garde. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.05.2023

Caractère raisonnable d’une mesure de surveillance électronique

Jurisprudence
Droit des personnes
Caractère raisonnable d’une mesure de surveillance électronique
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016. A. avait demandé une interdiction de contact, acceptée par B., puis reprise dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale.
iusNet DC 25.05.2023

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