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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d’être entendu (rémunération du curateur)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit d’être entendu (rémunération du curateur)
A. est la curatrice de B. dans ce cadre, elle a régulièrement produit des notes d’honoraires pour son activité. Elle est en litige avec l’autorité ayant fixé sa rémunération, qu’elle estime trop faible. Après que son recours a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021

Refus de changer un curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de changer un curateur
A. a fait l’objet d’une curatelle combinée d’accompagnement et de représentation. B. a été nommé curateur, puis C. a proposé de représenter A., cette dernière lui ayant par ailleurs octroyé une procuration. La demande de C. a été rejetée, tout comme la demande subséquente de A. d’annuler la curatelle. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2021

Cas clair (demande de renseignements)

Jurisprudence
Droit des personnes
Cas clair (demande de renseignements)
A. est en litige avec l’association des avocats de son canton un l’un de ses confrères (C.) et s’est vu condamné à une amende associative. Il a recouru auprès de la personne désignée selon les statuts (B.), mais a demandé la récusation de celui-ci, en raison de liens allégués avec C.
iusNet DC 25.04.2021

Conséquences du refus d’approuver le rapport du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Conséquences du refus d’approuver le rapport du curateur
Le refus d’approuver le rapport du curateur n’entraîne pas automatiquement l’obligation de le compléter, et la partie qui s’en prévaut doit faire valoir un intérêt propre à la curatelle.
iusNet DC 25.04.2021

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