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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence de l’autorité de surveillance des fondations

Jurisprudence
Droit des personnes
Compétence de l’autorité de surveillance des fondations
L’indication de l’autorité de surveillance d’une fondation au registre du commerce déploie ses effets envers tous les tiers, sauf nullité ou si le tiers de bonne foi a été amené à penser qu’une autre autorité était compétente.
iusNet DC 25.04.2021

Calcul du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul du revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2015 et ont à l’époque réglé leurs rapports par une convention. A. a ensuite voulu invalider cette convention, arguant de pressions de son conseil, ce qu’elle n’a pas obtenu. Le divorce a ensuite été prononcé et la convention ratifiée. Après que son appel a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Modification de mesures protectrices de l'union conjugale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2018. Ils sont parvenus à un accord concernant la garde et l’entretien. Un premier recours visant à sa correction a été rejeté par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_510/2019, iusNet DC 16.12.2019). A. a ensuite demandé une modification de la contribution d'entretien. Celle-ci n’a été que partiellement admise en appel, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Certificat médical et appréciation de la capacité de travail

Jurisprudence
Droit matrimonial
Certificat médical et appréciation de la capacité de travail
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et la contribution d'entretien a été fixée. En 2015, B. a demandé une réévaluation des contributions d'entretien. Une procédure de divorce a entretemps été ouverte, et les contributions d'entretien modifiées dans ce cadre. Après un premier renvoi cantonal, les contributions d'entretien ont été fixées, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Autorité parentale et autres conséquences du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Autorité parentale et autres conséquences du divorce
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015. A. a emmené C. dans son pays d’origine et la procédure de retour est toujours en cours. B. a en parallèle demandé le divorce. B. a obtenu l’autorité parentale exclusive et la garde de sa fille, A. obtenant un droit de visite. Après que la décision a été confirmée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Maxime de disposition (liquidation du régime matrimonial)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Maxime de disposition (liquidation du régime matrimonial)
A. et B. se sont mariés en 2000. Ils n’ont pas d’enfant commun, mais A. a un enfant d’un premier lit, C. Ils se sont séparés en 2012 et ont divorcé en 2018. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

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