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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Demande de révision (restitution de délai d’appel)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Demande de révision (restitution de délai d’appel)
A. et B. sont en litige concernant les mesures provisionnelles de leur divorce. Après que la décision de première instance a été rendue, A. n’a pas appelé dans le délai. Elle a demandé une prolongation du délai pour répondre à l’appel de B., qu’elle a obtenu, son conseil étant hospitalisé à cette période. Elle n’a toutefois pas obtenu une restitution du délai pour appeler elle-même du jugement.
iusNet DC 21.02.2021

Calcul de la contribution d'entretien (droit italien)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d'entretien (droit italien)
B. et C. sont les parents non mariés de A. Celle-ci vit avec C., et a intenté une action en constatation de paternité à l’encontre de B., avec une demande de contribution d'entretien. La paternité a été établie et la contribution d'entretien fixée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une augmentation de la contribution d'entretien.
iusNet DC 21.02.2021

Refus d’instaurer une garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer une garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. les a reconnus et les parents exercent l’autorité parentale conjointe. Après que B. a quitté le domicile conjugal avec les enfants, A. a demandé l’instauration d’un garde alternée. Celle-ci a été refusée, A. bénéficiant toutefois d’un large droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2021

Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Instauration d’une garde alternée
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils e sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien des enfants, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que ces points ont été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2021

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