A. et B. sont en litige au sujet de l’interprétation de leur convention de divorce, ratifiée par le juge compétent en 2000. L’interprétation a été refusée, le juge de première instance indiquant – à tort – que l’interprétation se basait sur l’art. 18 CO (s’agissant d’une convention), et non de l’art. 334 CPC. La voie de droit indiquée était l’appel. A. a fait appel, puis indiqué que celui-ci devait être traité comme un recours. Son appel ayant été déclaré irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le copropriétaire qui paie sans contestation ou réserve durant de nombreuses années des frais communs ne peut faire valoir leur nullité à l’occasion d’un changement du mode de perception sans commettre un abus de droit.

En cas d’opinion dissidente, le tribunal saisi doit particulièrement motiver sa décision de refus de l’assistance judiciaire en raison d’une absence de chances de succès.

La garde alternée et le partage par moitié des bonifications pour tâches éducatives ne suppose pas une répartition absolument égale des tâches entre les deux parents, mais des parts substantiellement équivalentes (arrêt destiné à publication).