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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’un droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Interprétation d’un droit de visite
B. et C. sont les parents de D. Ils se sont séparés en 2020 et sont en procédure de divorce. Les parties s’opposent sur le droit de visite de C., qui réside à l’étranger. A. a contesté sans succès les modalités du droit de visite et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2023

Révocation d’un administrateur de PPE

Jurisprudence
Droits réels
Révocation d’un administrateur de PPE
A. est en litige constant avec la PPE B. à laquelle il appartient. Il demande cette fois la révocation de l’administrateur. Au cours de la procédure, l’administrateur a démissionné en raison du conflit persistant et la cause a été rayée du rôle faute d’intérêt. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2023

Représentation d’une succession par une étude

Jurisprudence
Droit des successions
Représentation d’une succession par une étude
Les quatre héritiers de feu E. sont en litige au sujet des actions de la société F. SA qui font partie de la succession. Un administrateur a été nommé à ce propos, puis a remis son mandat après que les membres du conseil d’administration de F. SA ont démissionné.
iusNet DC 21.12.2023

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