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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

13e salaire et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
13e salaire et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. a trois autres enfants (l’un majeur), de deux autres lits. Les parties ont divorcé en 2021, la garde a été attribuée à B., A. devant verser une contribution d’entretien. Après que les montants de cette dernière ont été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Refus d’assistance judiciaire (Placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’assistance judiciaire (Placement à des fins d’assistance)
D. a été placée à des fins d’assistance en raison de ses troubles cognitifs liés à l’âge, du fait qu’elle n’était pas en mesure de se rendre compte de sa situation et qu’aucune autre situation ne paraissait envisageable. Son fils A. a recouru, indiquant qu’il était disposé à l’accueillir, mais le recours a été rejeté faute de proposition concrète et adaptée aux besoins de B.
iusNet DC 26.10.2023

Procédure de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Procédure de divorce
A. et B. sont les parents de C. A. est également la mère de deux enfants d’une autre relation. Les parties sont en litige depuis 2012 dans le cadre de leur divorce, en particulier la garde et la contribution d’entretien. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Contribution extraordinaire et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Contribution extraordinaire et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont deux majeurs. Ils ont divorcé en 2021, et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et d’une contribution extraordinaire réclamée par A. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

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