3e Journée de droit patrimonial international
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Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et son impact pour la Suisse
Ce Règlement est applicable, depuis le 29 janvier 2019, dans dix-sept Etats membres de l’Union Européenne. Ce texte a un impact non négligeable sur l’organisation et la planification des relations patrimoniales des couples mariés, y compris dans des Etats non membres de l’UE comme la Suisse.
La conférence vise à étudier les principales caractéristiques du Règlement européen et à explorer, à l’aide de cas pratiques, son impact pour les couples et les professionnels en Suisse.