iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
En 2023, le nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant fête ses 10 ans. Pour cette occasion, le Service de la formation continue de l’Université de Fribourg a décidé d’organiser deux journées de formation consacrées au droit de protection de l'enfant les 20 et 21 novembre 2023.
L’objectif de la journée du 21 novembre 2023 est de présenter les différentes mesures de protection de l’enfant prévues par le Code civil, à la lumière des dernières jurisprudences en la matière.
Une conférence traitera de manière spécifique des problèmes auxquels sont confrontés les parents sous curatelle grâce à l’expérience pratique d’un représentant des services de protection. L’après-midi sera consacré à la médiation en tant que mesure de protection avec une présentation théorique et des cas pratiques. La journée s’adresse en particulier aux professionnels souhaitant acquérir des connaissances de base en matière de protection de l’enfance et aux médiateurs actifs dans ce domaine.