iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Instruments de droit privé redoutables, les servitudes de restriction à bâtir ont pour effet de restreindre les possibilités de construire dont disposent les propriétaires d’immeuble.
Quelles en sont les caractéristiques ? Comment les interpréter ? Les faire valoir judiciairement ? S’en débarrasser ?.
La conférence abordera ces questions, en s’appuyant sur des exemples tirés de la jurisprudence récente.
SGDL - Société genevoise de droit et de législation
Mme Irène Martin-Rivara, avocate, professeure à l’Université de Genève
- Droit de la construction et de l'aménagement du territoire