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Calcul de la contribution d'entretien (revenu hypothétique)

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien (revenu hypothétique)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 27.09.2021

Calcul de la contribution d'entretien (revenu hypothétique)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce cadre, ils sont en litige au litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été réglés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Faute de l’avoir fait valoir en temps utile devant l’instance inférieure, son grief relatif au principe et au moment de l’octroi d’une contribution d'entretien à B. est irrecevable. Concernant le revenu hypothétique, ‘est sans arbitraire que l’instance précédente a considéré que la profession de B., dans le secteur aérien, était affecté par la pandémie et qu’elle ne pouvait ainsi pas augmenter ses revenus, ni exercer une activité annexe.

Le recours est donc rejeté.

 

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