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Répartition entre les différentes contributions d'entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition entre les différentes contributions d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Entretien de l’enfant majeur
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 276a CC
art. 323 CC
iusNet DC 27.09.2021

Répartition entre les différentes contributions d'entretien

A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que la deuxième instance cantonale a établi les contributions d'entretien pour chacun des enfants, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral écarte tout d’abord le grief relatif à la non-prise en compte d’une prime de fidélité perçue par B. en 2019, celle-ci n’ayant pas de caractère périodique et ne venant pas compenser des heures travaillées.

Concernant ses propres revenus, A. fait valoir à juste titre que l’instance précédente a compté à tort un prétendu revenu d’activité indépendante, alors que cela relevait de commissions déjà prises en compte dans son salaire, et il s’ensuit que le montant a été comptabilisé à double. Les autres éléments de son revenu échappent en revanche à la critique.

La prise en compte d’une partie seulement du salaire d’apprenti de ses enfants mineurs relève du pouvoir d’appréciation de l’instance précédente, et il n’apparaît pas qu’elle en ait mésusé.

Concernant enfin l’entretien des enfants majeurs, c’est à tort que l’instance précédente leur a octroyé une part de l’excédent...

 

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