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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Fixation de la contribution d’entretien
Les époux n’ont pas la possibilité de fixer la contribution d’entretien qui pourrait être due en cas de séparation dans un contrat de mariage, car elle doit être ratifiée par le juge pour être valable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Préjudice irréparable en cas de refus d’une décision partielle
Si une décision partielle portant sur le principe du divorce est refusée après plusieurs années de procédure, alors que le demandeur cherche à se remarier, il existe un préjudice irréparable permettant un recours immédiat.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision suspendant l’exécution de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale la concernant, le temps que l’appel de B. soit tranché. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre des mesures protectrices de l’union conjugale. Il ne démontre pas subir un préjudice irréparable et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours (déni de justice)
Ayant reçu la décision attendue, A. retire son recours pour déni de justice, ce qui conduit à rayer la cause du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié)
A. recourt contre l’absence d’accusé de réception dans l’une des nombreuses procédures qu’il a intentées pour retard injustifié. Son recours, en tout état mal fondé, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre la contribution d’entretien qu’il doit verser au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne démontre pas un préjudice irréparable et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (retard injustifié)
A. recourt pour retard injustifié, au motif que l’appel qu’il a interjeté contre son jugement de divorce est pendant depuis un an et demi. Toutefois, le Tribunal fédéral relève que le prétendu retard est uniquement causé par l’attitude de A., qui multiplie les recours au Tribunal fédéral et les manœuvres dilatoires.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours contre la décision de mesures protectrices de l’union conjugale le concernant, de sorte que la cause est rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien (divorce)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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