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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avance sur contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet d’une avance sur la contribution d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance sur mesures provisionnelles, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre le refus de modifier la contribution d’entretien qu’il doit verser à son épouse B. Sa critique est purement appellatoire et ne traite pas correctement des deux motivations alternatives de l’arrêt cantonal. Son recours est donc irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Détermination du revenu hypothétique
A. et B. se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
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Rechtsprechung
Eherecht
Rectification d’un arrêt
B. demande la rectification de l’arrêt 5A_858/2017, qui indiquait que les frais étaient à la charge du défendeur, alors même que le recours avait été rejeté. Il s’agit d’une erreur, que le Tribunal fédéral corrige par cet arrêt.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre une avance de frais demandée pour ses mesures protectrices de l’union conjugale. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Indemnité de l’avocat
A. recourt contre son indemnité versée par l’assistance judiciaire pour la défense des intérêts de B., en affirmant que le montant forfaitaire versé était insuffisant. Il ne démontre pas que son droit d’être entendu aurait été violé, et sa critique quant à l’arbitraire est irrecevable. Le recours est donc rejeté.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (restriction du pouvoir de disposer)
A. recourt contre l’interdiction qui lui a été faite de disposer de ses biens immobiliers sans l’accord de sa femme B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire pour les mesures qu’il souhaite obtenir contre certains journaux et chaînes de télévision. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre les mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la réglementation de son droit de visite. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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