Affranchissement insuffisant (MyPost24)
Affranchissement insuffisant (MyPost24)
A. et B. sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de divorce. Après que le tribunal a statué en première instance, A. a déposé, par l’intermédiaire de son conseil, un appel portant sur les mesures provisionnelles et le fond dans un automate MyPost24 le dernier jour du délai.
A. faisait valoir qu’en raison de la place limitée, il déposerait d’autres exemplaires au greffe le lendemain, ce qui fut fait. La cour cantonale a déclaré l’appel sur mesures provisionnelles irrecevable car tardif, au motif qu’une seconde étiquette indiquait le lendemain du jour du dépôt, soit hors délai. Elle est toutefois entrée en matière sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.
La deuxième instance cantonale a entretemps statué sur le fond, rendant le recours sur les mesures provisionnelles sans objet.
Dans la détermination des frais de procédure, le Tribunal fédéral relève toutefois que le recours aurait très vraisemblablement été admis. En effet, le recommandé portait deux étiquettes : l’une du dernier jour du délai – correspondant au récépissé délivré au conseil de A. – et l’autre du lendemain, en...
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