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Effet de la vente d’un immeuble sur la contribution d’entretien

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Effet de la vente d’un immeuble sur la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 129 CC
iusNet DC 30.03.2023

Effet de la vente d’un immeuble sur la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017. En 2019, A. a demandé sans succès une modification de la contribution d’entretien. Il recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte pour l’essentiel sur la division et la vente d’un immeuble appartenant à B. Toutefois, la cour cantonale a tenu compte des charges globales des parties et du fait que A. dispose d’une importante fortune. En somme, la vente de la part d’immeuble est un changement de la structure du patrimoine de A., mais non de ses revenus et charges – tout au plus pourrait-on retenir que ses revenus sont maintenant inférieurs, celle-ci ne pouvant plus se voir imputer un revenu hypothétique pour la location de cet immeuble.

Le recours est donc rejeté.

 

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