Validité d’un pacte successoral
Validité d’un pacte successoral
A. était la compagne de feu B. Ils se sont mariés peu avant le décès de celui-ci et ont conclu un pacte successoral. Après le décès de B., A. a tenté sans succès de remettre en cause le pacte successoral, et recourt au Tribunal fédéral.
A. ne parvient pas à démontrer un vice de forme du pacte successoral. En effet, celui-ci a été passé dans les formes prescrites, et elle en particulier a eu suffisamment de temps pour le lire avant de le signer. Elle ne parvient pas non plus à démontrer une erreur.
Le recours est donc rejeté.
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