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Notification d’une décision relative au bénéfice d’inventaire

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Notification d’une décision relative au bénéfice d’inventaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Bénéfice d’inventaire, Notification, Irrecevabilité
iusNet DC 27.04.2023

Notification d’une décision relative au bénéfice d’inventaire

L’appel de A. contre la décision relative au bénéfice d’inventaire dans la succession de feu H. a été déclaré irrecevable, car tardif. Toutefois, le tribunal n’avait notifié A., mais Me I., qui ne s’était pas constitué dans cette affaire. L’instance précédente n’a pas traité de cet élément, pourtant dûment allégué par A. Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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