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Extension du champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Extension du champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

Gesetzgebung
Familienrecht
Abteilung: 
Direction du droit international public
Quellreferenz: 
RO 2023 199
Veröffentlichungsdatum: 
25.04.2023
Abteilung: 
Direction du droit international public
Quellreferenz: 
RO 2023 200
Veröffentlichungsdatum: 
25.04.2023

Extension du champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

Le champ d’application territorial des protocoles facultatifs du 25 mai 2000, Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été étendue.

 

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