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Portée d’une convention sur l’entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Portée d’une convention sur l’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Convention d’entretien
iusNet DC 25.05.2023

Portée d’une convention sur l’entretien

A. et B. se sont mariés en 2014 et se sont séparés en 2021. Ils n’ont pas d’enfants communs. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après qu’elle a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que les parties étaient initialement convenues d’un montant inférieur. Toutefois, cette convention ne portait pas sur l’entier de la durée litigieuse, mais uniquement sur un mois, entre la conciliation et la reprise de la procédure. Les tribunaux pouvaient donc sans arbitraire fixer la contribution d’entretien pour les autres périodes.

Le recours est donc rejeté.

 

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