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Assistance judiciaire pour une procédure de révision

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire pour une procédure de révision

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Fondation, Révocation, Assistance judiciaire

Assistance judiciaire pour une procédure de révision

A. a été révoqué du conseil de la fondation B. par l’autorité de surveillance. Il a ensuite demandé la révision de cette décision, pour laquelle il a formé une demande d’assistance judiciaire, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce point.

La situation factuelle était connue du tribunal au moment de sa révocation, et ses allégations de calomnie concernant les faits qui ont mené à sa révocation ne sont pas un motif de révision. L’instance précédente pouvait donc à bon droit considérer que sa demande était dépourvue de chances de succès et lui refuser l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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