Calculs lors de l’action en partage
Calculs lors de l’action en partage
Les parties sont membres d’une communauté héréditaire. Deux d’entre eux ont demandé le partage de la succession, et sont maintenant en litige avec les autres devant le Tribunal fédéral au sujet de la valeur de la succession et de la soulte qu’il leur revient de verser.
Nombre de leurs griefs, portant sur la procédure de deuxième instance ou sur la répartition des soultes sont irrecevables faute de motivation ou d’intérêt juridique.
Il n’y a pas lieu de tenir compte des créances et dettes des héritier envers la société dont les actions représentent la majeure partie de la succession, car il s’agit d’une personne morale indépendante.
Enfin, c’est à juste titre que l’instance précédente a tenu compte dans le partage de l’occupation par l’un des recourants d’un immeuble dont une partie des frais était jusqu’alors imputée en partie à la communauté, mais dont il ne peut profiter sans autre indemnité.
Le recours est donc rejeté.
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