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Calculs lors de l’action en partage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calculs lors de l’action en partage

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Communauté héréditaire, Partage, Soulte
iusNet DC 29.06.2023

Calculs lors de l’action en partage

Les parties sont membres d’une communauté héréditaire. Deux d’entre eux ont demandé le partage de la succession, et sont maintenant en litige avec les autres devant le Tribunal fédéral au sujet de la valeur de la succession et de la soulte qu’il leur revient de verser.

Nombre de leurs griefs, portant sur la procédure de deuxième instance ou sur la répartition des soultes sont irrecevables faute de motivation ou d’intérêt juridique.

Il n’y a pas lieu de tenir compte des créances et dettes des héritier envers la société dont les actions représentent la majeure partie de la succession, car il s’agit d’une personne morale indépendante.

Enfin, c’est à juste titre que l’instance précédente a tenu compte dans le partage de l’occupation par l’un des recourants d’un immeuble dont une partie des frais était jusqu’alors imputée en partie à la communauté, mais dont il ne peut profiter sans autre indemnité.

Le recours est donc rejeté.

 

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