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Opposition au retour

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Opposition au retour

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d'enfant, Opposition au retour
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 28.09.2023

Opposition au retour

A. est la fille adoptive de B. et C. Ces derniers se sont séparés à Hong Kong en 2017 et la procédure de divorce est toujours en cours. C. a été condamnée pour des actes de violence et des mesures de protection ont été mises en place.

B. a demandé et obtenu de pouvoir partir en vacances à l’étranger avec A. Ils ne sont pas retournés à Hong Kong et demeurent depuis en Suisse. C. a déposé une demande de retour qui a été rejetée. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur l’exception au retour, en raison de l’opposition de A. Celle-ci est âgée de 14 ans et a en principe le discernement suffisant. Elle s’est de plus bien intégrée en Suisse et a déclaré vouloir y rester. Enfin, compte tenu des violences subies, la volonté de s’éloigner de C. apparaît compréhensible. La volonté de A. de rester en Suisse fait donc obstacle à un recours.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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