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Répartition des frais

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Frais
iusNet DC 26.10.2023

Répartition des frais

A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige au sujet des relations personnelles et de la contribution d’entretien postérieurement à leur divorce. Les frais de la procédure devant l’autorité de protection ont été partagés par moitié. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Les conclusions prises par A. devant l’instance précédente étaient peu claires. De plus, la motivation était insuffisante, A. ne pouvant se borner à affirmer qu’il devait être dispensé des frais car ils étaient inutiles, ce d’autant que l’intervention de l’autorité de protection avaient été rendue nécessaire par la difficulté de mettre en œuvre la décision rendue dans le cadre du divorce en raison d’un cadre familial très conflictuel.

Le recours est donc rejeté.

 

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