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Calcul du délai de séparation de deux ans

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du délai de séparation de deux ans

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Durée de la séparation
Gesetzesartikel: 
art. 114 CC
iusNet DC 30.11.2023

Calcul du délai de séparation de deux ans

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont tour à tour évoqué leur séparation, se sont mises d’accord sur le principe de celle-ci et on introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale durant le premier semestre 2018, alors qu’ils vivaient encore sous le même toit.

B. a ensuite introduit une demande de divorce en 2020, avant que A. ne quitte le domicile conjugal. A. a contesté le principe du divorce, arguant que le couple n’était séparé que depuis son départ du domicile. Son approche ayant été écartée, il recourt au Tribunal fédéral.

La procédure ayant été limitée à la seule question du délai, A. a pu se déterminer utilement à l’audience et dans ses écritures, ainsi que devant l’autorité d’appel. Il n’y a donc pas de violation du droit d’être entendu.

Sur le fond, la « séparation » de deux ans n’est pas définie par le Code civil, mais se décompose en un aspect objectif (vie organisée séparément) et un aspect subjectif (fin de la communauté domestique). Si elle intervient dans la règle, la fin du logement commun n’est pas nécessaire : si les époux vivent sous le même toit ils ne forment pas nécessairement une...

 

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