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Revenu hypothétique et revenu d’insertion

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Modèles commentés

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Revenu hypothétique et revenu d’insertion

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Entretien de l'enfant, Contribution d’entretien, Certificat médical
iusNet DC 30.11.2023

Revenu hypothétique et revenu d’insertion

A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été attribuée à B., et A. devait verser une contribution d’entretien. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord le fait que les certificats médicaux qui attesteraient selon lui de son incapacité de travail ont été écartés en appel, sans qu’il ait pu être entendu sur ce point. Toutefois, son manque de collaboration dans l’établissement de sa capacité de travail avait été relevé en première instance déjà, et il lui appartenait de fournir des certificats plus détaillés que ceux produits. La cour cantonale pouvait donc les écarter sans violer le droit d’être entendu de A.

A. n’a pas montré non plus qu’il s’acquittait de ses dettes, et la cour cantonale pouvait donc ne pas en tenir compte dans l’établissement de ses charges.

Ensuite, si A. bénéficie d’un revenu d’insertion, cela n’empêche pas les tribunaux d’examiner s’il devait lui imputer un revenu hypothétique. A. a eu plusieurs fois l’opportunité de s’exprimer à ce sujet, sans donner suite aux sollicitations des tribunaux et ceux-ci pouvaient donc lui imputer un revenu hypothétique sur des bases statistiques....

 

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