iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Principe de La Transparence Contribution Dentretien

Principe de la transparence (contribution d’entretien)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Principe de la transparence (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Principe de la transparence
iusNet DC 30.11.2023

Principe de la transparence (contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et s’opposent sur la question de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord le fait que certaines de ses conclusions modifiées auraient été écartée. Toutefois, elles ne reposaient pas sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, alors que cette exigence ressort du texte même de la loi.

Concernant les revenus de B., la cour cantonale n’a pas pris correctement en compte les revenus découlant de sa société : il est seul titulaire de celle-ci, elle dégage un bénéfice important et le fait que B. se soit mis à son compte via cette société a eu un impact sur sa capacité contributive. Les circonstances font que la cour aurait dû appliquer le principe de la transparence dans le calcul des revenus. La cause doit ainsi lui être renvoyée.

Le recours est donc admis.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.