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Représentation d’une succession par une étude

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Représentation d’une succession par une étude

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Hoirie, Représentation
Gesetzesartikel: 
art. 602 CC
iusNet DC 21.12.2023

Représentation d’une succession par une étude

Les quatre héritiers de feu E. sont en litige au sujet des actions de la société F. SA qui font partie de la succession. Un administrateur a été nommé à ce propos, puis a remis son mandat après que les membres du conseil d’administration de F. SA ont démissionné.

Une étude d’avocat a été nommée comme administratrice, mais A. et B. s’y opposent et recourent au Tribunal fédéral. Leurs recours, identiques, sont joints.

A. et B. critiquent le choix d’une grande étude d’avocats, et les tarifs horaires pratiqués par les personnes appelées à travailler sur le mandat. Toutefois, il faut replacer le mandat dans le contexte général de la succession : l’étude représente l’hoirie, et donc les actionnaires de F. SA, elle devra pour l’essentiel organiser une assemblée générale pour désigner un nouveau conseil d’administration, le précédent ayant démissionné. Elle ne devra pas gérer la société, et les activités inutiles ou hors du champ du mandat n’ont pas à être indemnisées. Le choix d’une étude pour ce mandat n’apparait donc pas déraisonnable, même avec les tarifs horaires pratiqués.

Le recours est donc rejeté.

 

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