Deux hoiries s’opposent de longue date au sujet d’un droit de superficie qu’elles revendiquent. Après plusieurs procédures, il a été décidé que ce droit serait vendu aux enchères publiques, avec une expertise sur le prix indicatif pour cette vente.

Après que l’expert a déterminé le prix et que la vente a été ordonnée, une des hoiries recourt au Tribunal fédéral.

La loi ne fixe pas de méthode pour estimer la valeur vénale d’un immeuble, toutefois, la doctrine et la jurisprudence ont établi des critères à cet égard. Le prix doit d’abord être fixé au regard de la vente d’objets comparables. À défaut, on peut se baser sur d’autres méthodes, soit la valeur intrinsèque du sol et des constructions (en l’absence de rendements), soit la valeur de rendement, en particulier pour les objets locatifs. Ces méthodes doivent également tenir compte du caractère particulier du droit de superficie, dès lors qu’il n’y a pas de propriété du terrain.

En l’espèce, l’expert (rejoint pas les tribunaux qui ont connu de l’affaire) s’est basé sur la valeur locative de l’objet. Les recourants ne critiquent pas le fond de cette constatation, et l’argument fiscal qu’ils avancent ne leur...