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Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

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Droits réels

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Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Autorité parentale, Garde, Bien de l’enfant, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
art. 298 CC
art. 298d CC
iusNet DC 28.03.2024

Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013, la garde ayant été réglée par plusieurs décisions subséquentes. En 2022, à la suite d’un nouveau conflit, l’autorité parentale exclusive et le régime de garde ont été maintenus et la contribution d’entretien réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. est domiciliée à l’étranger. Toutefois, compte tenu du domicile des enfants en Suisse, les autorités suisses sont bien compétentes et le droit suisse est applicable.

Il n’y a pas de modification substantielle des circonstances et la situation ne porte pas atteinte au bien des enfants, de sorte qu’une modification de l’autorité parentale et de la garde ne s’impose pas.

Concernant l’entretien des enfants, A. n’a pas la garde, même si elle a un large droit de visite, et doit donc supporter l’entretien financier des enfants. Les instances précédentes ont dûment tenu compte des situations financières différentes des parties, en particulier du fait que B. disposait d’un revenu bien plus important, de sorte que la contribution d’entretien finalement arrêtée n’apparaît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

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