A. est décédé ab intestat en 2020 et a laissé sa veuve B. et trois enfants. En 2023, C. et D. ont demandé la restitution du délai de répudiation, ce qui leu ra été refusé. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que le principe est la répudiation dans le délai de trois mois dès la connaissance du décès, mais qu’un délai peut être accordé ou restitué pour de justes motifs, par exemple si les héritiers sont à l’étranger, que la succession est difficile a déterminer en raison de son caractère international ou si des dettes étaient inconnues en dépit des démarches effectuées par l’héritier.

C. et D. affirment avoir découvert qu’un rappel d’impôt menaçait la succession, et que cela justifierait la restitution du délai de répudiation. Toutefois, la date alléguée de la découverte n’est pas crédible, car selon le dossier, l’entretien durant lequel ils en auraient été informés n’a duré que deux minutes, ce qui est insuffisant pour expliquer l’affaire. De plus, C. et D. étaient connus comme héritiers par l’administration fiscale et il n’est que peu probable qu’ils n’aient pas reçus en même temps que B. – soit plusieurs mois plus tôt – les...