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Déménagement de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
Gesetzesartikel: 
art. 298b CC
art. 301a CC
art. 314 CC
iusNet DC 25.04.2024

Déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017. B. exerce la garde tandis que A. exerçait un droit de visite. B. a demandé et obtenu de pouvoir partir à l’étranger avec C. A. recourt au Tribunal fédéral.

B. est le parent de référence de C. et s’en occupe principalement depuis sa naissance, car elle n’occupe pas d’emploi. La situation ne changera pas fondamentalement avec le déménagement. De plus la situation de garde offerte par A. n’est pas sans inconvénients, en raison de trajets répétés pour confier l’enfant à ses propres parents durant les périodes où il travaille. Enfin, s’il est vrai que le fiancé de B. a été expulsé de Suisse après des condamnation pénales pour trafic de stupéfiants et qu’il a des dettes, cela ne suffit pas à remettre en cause la position de parent de référence de B., et celle-ci a affirmé qu’elle reviendrait en Suisse si la situation à l’étranger ne devait pas correspondre à ses attentes. Le déménagement pouvait donc être autorisé sans arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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